Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 12 décembre 2025
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de prestations de sophrologie proposées par Madame Pauline Silvi (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site internet
Le Prestataire est Madame Pauline Silvi, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI).
Numéro SIRET : 932 076 870 00017
Email : contact@prisma-sophro.com
Téléphone : 06 79 35 05 42
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réservation de toute séance. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET ABSENCE DE CARACTÈRE MÉDICAL
Les services proposés sont des séances de sophrologie.
AVERTISSEMENT IMPORTANT : La sophrologie n’est pas une pratique médicale. Elle ne se substitue en aucun cas à un diagnostic ou un traitement médical.
Le Prestataire ne délivre aucun diagnostic, ne prescrit aucun médicament et ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical.
Si le Client fait l’objet d’un suivi médical particulier, il s’engage à poursuivre son traitement et à informer son médecin traitant de sa démarche en sophrologie.
Les séances s’adressent exclusivement à un public majeur et capable.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SÉANCES
Les séances peuvent être réalisées selon deux modalités, au choix du Client lors de la réservation et selon les disponibilités du Prestataire :
1. En visioconférence : Via des outils de communication à distance (Google Meet, Zoom, Skype, etc.). Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion internet.
2. En présentiel : Au domicile du Client ou dans un lieu tiers convenu entre les parties.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) sur le site internet. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont indiqués nets de taxe, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
ARTICLE 5 : RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation des séances s’effectue via la plateforme Calendly accessible depuis le site internet. Le paiement intégral est exigible au moment de la réservation pour confirmer le créneau. Le règlement s’effectue par carte bancaire via les plateformes sécurisées (Stripe ou PayPal). Aucune séance ne sera dispensée sans la confirmation du paiement préalable.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCEMENT
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
CAS SPÉCIFIQUE DES SÉANCES RÉSERVÉES À MOINS DE 14 JOURS : En réservant une séance à une date située moins de quatorze (14) jours après sa commande, le Client demande expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Si la séance est effectuée, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation et qu’aucun remboursement ne sera possible sur ce fondement.
Pour exercer son droit de rétractation (si la séance n’a pas encore eu lieu et est prévue au-delà de 14 jours), le Client doit notifier sa décision par email à contact@prisma-sophro.com.
ARTICLE 7 : POLITIQUE D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RETARD
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit impérativement être signalée au Prestataire par email ou par téléphone au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous.
Si l’annulation ou la demande de report intervient plus de 24 heures avant l’heure prévue, la séance pourra être reportée sans frais ou remboursée intégralement.
En revanche, si l’annulation ou la demande de report est effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue, la séance sera due en totalité à titre d’indemnité contractuelle et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
Concernant les retards, tout retard du Client sera déduit de la durée de la séance afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Si le retard excède 15 minutes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance, laquelle sera alors considérée comme due en totalité.
Enfin, en cas d’absence non signalée du Client à l’heure du rendez-vous, la prestation sera considérée comme pleinement exécutée et sera facturée intégralement.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ENREGISTREMENT
L’ensemble des documents, techniques, enregistrements audio (sophronisations) et contenus remis ou présentés lors des séances sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils s
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données recueillies (nom, prénom, email, téléphone, historique des rendez-vous) sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi du Client. Les notes prises par le Prestataire durant les séances sont strictement confidentielles et ne sont jamais partagées avec des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@prisma-sophro.com.
ARTICLE 10 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé que son numéro de téléphone est recueilli uniquement pour la bonne exécution des prestations (gestion des rendez-vous). Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616
L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.